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ANNEE D'OUVERTURE DU DROIT à PENSION :
Année à partir de laquelle le fonctionnaire peut obtenir une pension (année du 60 ème anniversaire pour un fonctionnaire sédentaire, du 55 ème anniversaire pour un fonctionnaire dont l'emploi est classé dans la catégorie active).
Les règles applicables pour le calcul de la pension sont celles définies pour l'année d'ouverture de droit.
ANNUITE : Dans le calcul de la pension, équivalent d'un
an de service ou de bonification.
ARRERAGES : Montant de la somme due au titre d'une rente ou d'une
pension.
ASSIGNATION : affectation d'une pension au Centre régional des pensions chagé d'en assurer le paiement.
AYANT CAUSE : Personne qui a acquis du fonctionnaire un droit à
pension de réversion.
ATI : Allocation temporaire d'invalidité. allocation accordée au fonctionnaire pendant l'activité indemnisant les séquelles d'un accident de service ou d'une
maladie professionnelle.
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BONIFICATIONS : Supplément en années, mois, jours (mais exprimés en trimestres) qui s'ajoutent
pour le calcul d'une pension aux services effectivement accomplis.
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COEFFICIENT DE MAJORATION: Voir Surcote
COEFFICIENT DE MINORATION: Voir Décote
CONCESSION D'UNE PENSION: Acte d'attribution d'une pension.
CPA ( ou CESPRO ) : Cessation progressive d'activité.
CENTRE REGIONAL DES PENSIONS : Service de la trésorerie générale à compétence régionale qui effectue le paiement de votre pension,
à Paris, fonction assurée par la Paierie générale du Trésor.
CODE : Code des pensions civiles et militaires de retraite.
COORDINATION : Relation entre les caisses de retraite en vue d'examiner
les droits respectifs de l'agent au titre des divers régimes.
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DAU : Droit à avancement ultérieur.
DEDP : Dossier d'examen des droits à pension.
DECOTE: Coefficient de minoration appliqué à la pension d'un salarié du secteur privé ou d'un fonctionnaire qui décide de prendre sa retraite sans avoir cotisé pour avoir sa retraite à taux plein.
DETACHEMENT: Position prévue par le statut général des fonctionnairers pendant laquelle le fonctionnaire, placé hors du coprs d'origine, continue cependant à bénéficier dans ce corps de ses droits à l'avancement et à la retraite.
DISPONIBILITE : Position prévue par le statut général des fonctionnaires pendant laquelle ceux-ci n'acquièrent
ni droit à l'avancement ni droit à pension.
DUREE D'ASSURANCE TOUS REGIMES :
total de la durée des services et bonifications pris en compte dans le calcul
de la pension et des durées d'assurance dans les autres régimes de retraite de base obligatoires.
DUREE DE SERVICE: Il s'agit des trimestres acquis dans la fonction publique, en qualité de titulaire ou de stagiaire, auxquels s'ajoutent les bonifications éventuelles retenues dans le calcul de la pension.
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EAS : Etat authentique des services accomplis dans une autre administration.
ECHU: Paiement mensuel et à terme échu : paiment chaque mois de la somme due pour le mois précédent.
EP : Effet pécuniaire.
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INDICES : références servant à exprimer le montant des rémunérations des personnels civils et militaires de l'Etat (indices bruts et nouveaux majorés).
IMPUTABILITE: Possibilité de considérer un accident, une blessure, une maladie ou un décès comme provoqué par l'accomplissement du service ou comme survenu à l'occasion du service.
IRCANTEC :
Institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l'Etat et des collectivités publiques: régime géné par
la Caisse des dépôts et consignations (24, rue Louis Gain à Angers)
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JOUISSANCE D'UNE PENSION : Date à partir de laquelle une
pension est attribuée.
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LIMITE D'AGE : Age au-delà duquel un fonctionnaire ne peut
pas poursuivre son activité.
LIQUIDATION : Détermination des bases de calcul d'une pension.
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MPE : Majoration pour enfants.
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NBI : Nouvelle bonification incidiaire = supplément de pension.
NIR : Numéro d'immatriculation à la sécurité
sociale.
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PCI : Pension civile d'invalidité.
PRESCRIPTION : Perte d'une partie des arrérages à
défaut de demande dans les délais légaux.
PTO : Pension temporaire d'orphelin.
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RADIATION DES CADRES : Décision administrative.
REGIME GENERAL : Régime de la sécurité sociale.
REVERSION : Attribution d'un avantage aux ayant cause après
le décès du titulaire.
REVISION :
Acte qui modifie les bases de calcul de la pension.
RVI : rente viagère d'invalidité.
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SERVICES VALIDES : Services de non titulaires ayant donné lieu au
versement des retenues rétroactives et comptant pour la retraite.
SURCOTE: Coefficient de majoration attribuée au fonctionnaire qui après ses 60 ans et après le 01-01-2004, continue à travailler au-delà
de la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une pension à taux plein.
Le taux de surcote est de 0.75% par trimestre de travail supplémentaire .
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TITRE DE PENSION :
document justifiant de l'attribution d'une pension.
TIERCE PERSONNE : Majoration de pension accordée à
un fonctionnaire admis à la retraite pour invalidité
et dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante
à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes
ordinaires de la vie.
TRIMESTRE :
unité de prise en compte des services et bonifications pour le calcul de pension.
TRAITEMENT DE BASE : Traitement du grade ou emploi et de l'échelon
retenu pour le calcul d'une pension.
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