PROJET DE REFORME DES RETRAITES
DISPOSITIF DE DEPART ANTICIPE POUR LES PARENTS DE 3 ENFANTS

RAPPEL :

Même si le site du projet 2010 des retraites ne mentionne que 2 conditions, le départ anticipé pour les parents de 3 enfants et plus nécessite bien les 3 conditions suivantes : 15 ans de services effectifs, parent d'au moins 3 enfants et interruption d'activité de 2 mois minimum par enfant.

(06-08-2010)





PROJET 2010 DES RETRAITES et CALCUL PERSONNALISE du SEDEP

Un nouvel outil de calcul prenant en compte les paramètres publiés actuellement sur le site http://www.retraites2010.fr est mis en ligne parallèlement au précédent calcul (CALCUL 2003) toujours disponible.

Il est accessible ici: http://www.sedep-lannion.org/intro.html.

Il vous permet d'estimer votre montant de retraite pour une année d'ouverture de droit antérieure à 2015. Pour les situations qui sont au-delà de 2015, compte tenu d'absences d'éléments de calcul, seul un décompte de services vous sera fourni.

(21-07-2010)





SITE OFFICIEL DU PROJET 2010 DES RETRAITES

Dans l'attente de la parution des textes officiels, nous invitons à vous connecter sur les sites officiels du gouvernement:

http://www.fonction-publique.gouv.fr/rubrique316.html et

http://www.retraites2010.fr




PROJET DE REFORME DES RETRAITES

DISPOSITIF DE DEPART ANTICIPE POUR LES PARENTS DE 3 ENFANTS:


Voir le communiqué de Georges Tron du 30 juin 2010:
http://www.sedep-lannion.org/pdf/30062010-GT.pdf

Voici les dispositions proposées par le Gouvernement:

La date du 13 juillet 2010 est reportée au 31 décembre 2010. Les personnes qui déposeront une demande de départ à la retraite avant cette date bénéficieront des anciennes règles de calcul pour un départ à la retraite au plus tard au 1er juillet 2011.

- Fermeture du dispositif pour les fonctionnaires qui ne réuniront pas les deux conditions (15 ans de services effectifs et parent de 3 enfants) au 1er janvier 2012;

- Poursuite de la possibilité d’un départ anticipé pour ceux qui réunissent les deux conditions avant le 1er janvier 2012, avec l’alignement des règles de calcul sur le droit commun (règle générationnelle), comme le propose le COR, afin de mettre à égalité les assurés nés la même année ;

- La règle de calcul de droit commun (« générationnelle ») est moins favorable que la règle actuelle qui permet à la fois d’échapper à la réforme de 2003 (allongement de la durée d’assurance et instauration de la décote) et de pouvoir partir plus tôt. Le demandeur fera donc un choix individuel, comme aujourd’hui pour tous les autres assurés, entre le montant de sa pension et la précocité du départ à la retraite.

Concernant les pères d'au moins 3 enfants ayant effectué 15 ans de services, il est rappelé que l'interruption d'activité impérative prévue à l'article R 37 du code des pensions n'est absolument pas modifiée par le projet de loi et est toujours et plus que jamais en vigueur. Si la condition d'interruption d'activité n'est pas vérifiée dans les conditions prévues au décret pour au moins 3 enfants, le droit à pension à jouissance immédiate est impossible.

Source: Cabinet du Ministère du Travail.

(01-07-2010)






MODIFICATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA MAJORATION DE LA DUREE D'ASSURANCE POUR ENFANTS PAR LE REGIME GENERAL

Conformément à l'article L351-4 du Code de la Sécurité Sociale, une majoration de durée d'assurance est attribuée aux femmes, pour chacun de leurs enfants, au titre de l'incidence sur la vie professionnelle de la maternité. La même majoration existe pour les enfants adoptés.

Par ailleurs, est accordée au père ou à la mère, une majoration de durée d'assurance de 4 trimestres pour chaque enfant mineur au titre de son éducation, pendant les 4 années suivant sa naissance ou son adoption. Les parents désignent également le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cet option doit être exprimée dans le délai de 6 mois à compter du 4ème anniversaire de la naissance de l'enfant ou de son adoption.

Les modalités d'attribution des majorations concédées au titre de l'éducation ou de l'adoption sont différentes en fonction de l'âge de l'enfant.

Pour les enfants nés après le 1er janvier 2010, ce sont ces dispositions exposées ci dessus qui s'appliquent.

Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2010, la majoration au titre de l'éducation reste réservée à la mère, sauf si dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi, le père apporte la preuve qu'il a élevé seul l'enfant pendant une plusieurs années au cours des 4 premières années. Dans ce cas, la majoration est accordée au père à raison d'un trimestre par année.


(15-03-2010)






La Brochure du Service des Retraites de l'Etat qui rassemble l'ensemble des informations sur la retraite des fonctionnaires est accessible désormais sous forme numérique exclusivement.

Elle est consultable à l'adresse: http://www.pensions.bercy.gouv.fr/brochures/pdf/laretraitedesfonctionnaires.pdf


(11-08-2009)



CHANGEMENT DU CALCUL DE LA SURCOTE

L'article 89 de la Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu la modification du III de l'article L 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite relatif à la surcote.

Le coefficient de majoration est de 1.25% par trimestre supplémentaire pour les périodes à compter du 01-01-2009. Il reste à 0.75% pour les trimestres effectuées antérieurement.

(24/02/2009)




CARRIERES LONGUES:

L'article 84 de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié l'article L25bis du code des Pensions civiles et militaires de retraite et l'article 57 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004.

Il faut 5 trimestres de durée d'assurance avant la fin de l'année des 16 ans ou 17 ans si né avant le 1er octobre.
Il faut 4 trimestres de durée d'assurance au titre de l'année des 16 ans ou 17 ans si né entre le 1er octobre et le 31 décembre.

Vous trouverez plus d'informations sur ce sujet dans la rubrique QUESTIONS-REPONSES, rubrique RETRAITE ANTICIPEE. (22-01-2009).



VALIDATION DES ANNEES D’AUXILIAIRE

Depuis le 1er janvier 2004, les demandes de validation d’années d’auxiliaire peuvent être déposées, par les fonctionnaires titularisés avant cette date, avant leur radiation des cadres et au plus tard le 31 décembre 2008.
Au-delà de cette date, ces demandes ne pourront être faites que dans les 2 ans suivant la notification de titularisation.
Ainsi, toute promotion donnant lieu à un stage suivi d’une titularisation permettra la réouverture du droit à validation des années d’auxiliaire.
En l’absence de période de stage, le fonctionnaire ne pourra pas bénéficier de cette possibilité.
(17/12/2007)


LE DROIT D'INFO SUR LES RETRAITES

L'article 10 de la loi du 21 août 2003 portant réforme sur les retraites a prévu un droit individuel des assurés à l'information sur leur retraite.
Vous trouverez tous renseignements sur le sujet dans le thème "Droit Info Retraite" de la rubrique "accueil" du site. (30-10-2007)


RETRAITE ANTICIPEE DES FONCTIONNAIRES HANDICAPES. MAJORATION DE PENSION.

Selon le décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006, l’âge normal de la retraite (60 ans) peut être abaissé à 55, 56, 57, 58 ou 59 ans pour les fonctionnaires handicapés.
Le droit à la retraite anticipée est soumis à trois conditions cumulatives :
- une durée d’assurance minimale (ex. : pour un départ à 55 ans, en 2009, 121 trimestres; en 2010, 122 trimestres...).
- une durée d’assurance minimale cotisée (ex. : pour un départ à 55 ans, en 2009, 101 trimestres; en 2010, 102 trimestres...).
- un taux d’incapacité permanente de 80% tout au long de ces durées

Ce même décret précise le calcul de la majoration de pension dont peuvent bénéficier ces fonctionnaires.
Cette majoration est égale au tiers du rapport entre le nombre de trimestres cotisés avec un handicap de 80% et le nombre de trimestres correspondant à la durée des services et bonifications admis en liquidation.

Si vous pensez répondre aux conditions décrites dans ce décret, vous pouvez déposer une demande de retraite anticipée auprès de votre service gestionnaire.
(26/01/2009)


LE 6ème RAPPORT DU CONSEIL D'ORIENTATION DES RETRAITES (COR) du 17 décembre 2008 sur les droits familiaux et conjugaux a été mis en ligne .
Vous pouvez en prendre connaissance sur le site du COR à l'adresse suivante : http://www.cor-retraites.fr
(16/01/2009)



DATE D'OUVERTURE DE DROITS POUR LES PARENTS DE 3 ENFANTS:
Par lettre en date du 20 septembre 2006, les Ministres de la Fonction Publique et du Budget ont répondu favorablement à une intervention syndicale réclamant l'annulation de la mise en application de la note du 19 mai 2006, donc on en revient à la situation antérieure :
la date d'ouverture du droit pour les parents de 3 enfants est la date à laquelle les 3 conditions (15 ans de service, 3 enfants, interruption de 2 mois pour chaque enfant) ont été remplies.
Lorsque ces conditions sont remplies avant 2004, la pension restera donc calculée sur 150 trimestres, quelle que soit la date de départ en retraite de l'agent.
(21/09/2006)


LA RETRAITE ADDITIONNELLE:

La retraite additionnelle de la Fonction Publique a commencé à être versée depuis début juillet 2006 sous réserve de réunir deux conditions ( avoir 60 ans et être en retraite).
La "valeur de service du point" qui sert à calculer le montant de la prestation est de 0.04261 € pour 2009.
Cette valeur est majorée par une surcote en cas de liquidation au delà de 60 ans.
Si le nombre de points calculés est inférieur à un nombre de points correspondant à une rente annuelle de 205 € en 2005 ( soit 5125 points), la rente sera alors versée en capital.
Pour plus de renseignements, connectez vous au site: http://www.erafp.com "espace retraité".


AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 10-05-2005 POUR LES DEPARTS DES PARENTS D'ENFANT HANDICAPE:

Aujourd'hui, il n'y a plus d'obstacle juridique, à ce que les parents d'un enfant handicapé à 80% au moins, ayant interrompu leur activité professionnelle pendant au moins 2 mois, pour s'occuper de celui ci,soit avant le 16ème anniversaire de l'enfant nécessitant des soins, soit avant que cet enfant ait cessé d'être à charge, bénéficient des dispositions du décret du 10 mai 2005, donc d'un départ anticipé à la retraite. ( 11 mai 2006)


COMMENT LES RETRAITÉS DE FRANCE TELECOM PEUVENT-ILS BÉNÉFICIER DES ACTIVITÉS SOCIALES DES Comités d'Entreprises FT ?

Les informations concernant votre comité d'établissement sont désormais disponibles sur Aravis dans la rubrique "Accès à mon CE", ainsi que divers renseignements sur les activités sociales et culturelles gérées par votre CE.

Pour plus d'informations, vous pouvez contacter

Opérations Retraités & CE/CCE
France Telecom
Direction des ressources humaines Groupe
Direction des Relations Sociales Groupe
6, Place d'Alleray
75505 Paris Cedex 15 et sur http://www.aravis-ceft.fr
(23-10-2009)


RETRAITE ANTICIPÉE " père ou mère de trois enfants"

LE DÉCRET D'APPLICATION de l'article 136 de la loi de finances 2004-1485 du 30 décembre 2004 est paru le 11 mai 2005 au Journal Officiel.(article R37 du Code des Pensions)
Ce décret prévoit que l'interruption d'activité requise doit avoir eu une durée continue au moins égale à deux mois et être intervenue alors que le fonctionnaire était affilié à un régime de retraite obligatoire (y compris du secteur privé). En cas de naissances ou d'adoptions simultanées, la même durée peut être prise en compte pour l'ensemble des enfants. Par ailleurs, l'interruption doit être intervenue dans le cadre d'un congé de maternité, de paternité, d'adoption, parental ou de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant. Elle doit en outre avoir eu lieu pendant la période comprise entre le premier jour de la 4ième semaine avant la naissance ou l'adoption et le dernier jour de la 16ième semaine après. Cette règle de calendrier n'est cependant pas applicable aux enfants du conjoint ni aux enfants recueillis, pour lesquels c'est la date d'arrivée au foyer de l'agent de l'enfant concerné qui est prise en compte.

Enfin, sont assimilées aux périodes d'interruption ainsi prises en compte, celles n'ayant pas donné lieu à cotisation vieillesse de l'intéressé et pendant lesquelles celui-ci n'exerçait aucune activité professionnelle.
Ceci vise à permettre la prise en compte des enfants nés alors que leur père ou mère était étudiant(e) ou au chômage.



TAUX DE CSG relevé pour les retraités:

Le taux de la CSG sur les pensions de retraite, d'invalidité et les allocations de préretraite passe de 6,20 % à 6,60 % au 1er janvier 2005. Les possibilités d'exonération ou d'écrêtement de CSG et de CRDS restent inchangées.

Les personnes qui ne sont pas redevables de la CSG parce qu'elles n'ont pas leur domicile fiscal en France verront le taux de leur cotisation d'assurance maladie augmenter de 0,40 % (décret 2004-1230 du 17 novembre 2004, JO du 20) (12-01-2005).