VALIDATION DES ANNEES D’AUXILIAIRE

Depuis le 1er janvier 2004, les demandes de validation d’années d’auxiliaire peuvent être déposées, par les fonctionnaires titularisés avant cette date, avant leur radiation des cadres et au plus tard le 31 décembre 2008.
Au-delà de cette date, ces demandes ne pourront être faites que dans les 2 ans suivant la notification de titularisation.
Ainsi, toute promotion donnant lieu à un stage suivi d’une titularisation permettra la réouverture du droit à validation des années d’auxiliaire.
En l’absence de période de stage, le fonctionnaire ne pourra pas bénéficier de cette possibilité.

(mise à jour du 17/12/2007)

LE DROIT D'INFO SUR LES RETRAITES

L'article 10 de la loi du 21 août 2003 portant réforme sur les retraites a prévu un droit individuel des assurés à l'information sur leur retraite.

Vous trouverez tous renseignments sur le sujet dans le thème "Droit Info Retraite" de la rubrique "accueil" du site. (30-10-2007)


RETRAITE ANTICIPEE DES FONCTIONNAIRES HANDICAPES. MAJORATION DE PENSION.

Selon le décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006, l’âge normal de la retraite (60 ans) peut être abaissé à 55, 56, 57, 58 ou 59 ans pour les fonctionnaires handicapés.
Le droit à la retraite anticipée est soumis à trois conditions cumulatives :
- une durée d’assurance minimale (ex. : pour un départ à 55 ans, 120 trimestres; compte tenu du II de l’article 66 de la Loi du 21 août 2003, cette durée peut être ramenée à 118 trimestres en 2007)
- une durée d’assurance minimale cotisée (ex. : pour un départ à 55 ans, 100 trimestres; compte tenu du II de l’article 66 de la Loi du 21 août 2003, cette durée peut être ramenée à 98 trimestres en 2007)
- un taux d’incapacité permanente de 80% tout au long de ces durées

Ce même décret précise le calcul de la majoration de pension dont peuvent bénéficier ces fonctionnaires.
Cette majoration est égale au tiers du rapport entre le nombre de trimestres cotisés avec un handicap de 80% et le nombre de trimestres correspondant à la durée des services et bonifications admis en liquidation.

Si vous pensez répondre aux conditions décrites dans ce décret, vous pouvez déposer une demande de retraite anticipée auprès de votre service gestionnaire.

(mise à jour du 27/03/2007)


LE RAPPORT DU CONSEIL D'ORIENTATION DES RETRAITES (COR), préparatoire au 1er bilan de la réforme des retraites qui est prévu début 2008, a été remis au Premier Ministre le 11 janvier 2007.
Vous pouvez en prendre connaissance en allant sur le site du COR à l'adresse suivante :

http://www.cor-retraites.fr

(à droite de la page d'accueil, rubrique "derniers documents")

(mise à jour du 16/01/2007)



LA REVALORISATION DES RETRAITES applicable pour toutes les pensions de fonctionnaire dont la date d'effet est, au plus tard, le 1er janvier 2007 est de 1,8%, soit le même taux de revalorisation qu'en 2006.
(mise à jour du 16/01/07 suite décret paru au JO du 14/01/07).



ATTENTION : NOUVELLE MODIFICATION DE LA DATE D'OUVERTURE DE DROITS POUR LES PARENTS DE 3 ENFANTS (mise à jour du 21 septembre 2006) :

Par lettre en date du 20 septembre 2006, les Ministres de la Fonction Publique et du Budget ont répondu favorablement à une intervention syndicale réclamant l'annulation de la mise en application de la note du 19 mai 2006, donc on en revient à la situation antérieure :

la date d'ouverture du droit pour les parents de 3 enfants est la date à laquelle les 3 conditions (15 ans de service, 3 enfants, interruption de 2 mois pour chaque enfant) ont été remplies.

Lorsque ces conditions sont remplies avant 2004, la pension restera donc calculée sur 150 trimestres, quelle que soit la date de départ en retraite de l'agent.

(RAPPEL de la situation qui vous avait été annoncée il y a quelques semaines:
Dans une note datée du 19 mai 2006, le ministère des finances précise qu'en application de l'article 24-1-3 du code des pensions civiles et militaires de retraite, pour les départs à compter du 1-1-2007, les paramètres à prendre en compte pour les parents de 3 enfants ne peuvent être antérieurs à 2005, année pour laquelle 154 trimestres sont nécessaires pour obtenir 75% de l'indice brut retenu. (17-07-2006).)



LA RETRAITE ADDITIONNELLE/
La retraite additionnelle de la Fonction Publique a commencé à être versée depuis début juillet 2006 sous réserve de réunir deux conditions ( avoir 60 ans et être en retraite)
La "valeur de service du point" annuelle est de 0.04€ pour 2005 et de 0.0408 € pour 2006.
Cette valeur est majorée par une surcote en cas de liquidation au delà de 60 ans.
Si le nombre de points calculés est inférieur à un nombre de points correspondant à une rente annuelle de 205 € en 2005 ( soit 5125 points), la rente sera alors versée en capital.
Pour plus de renseignements, il faut vous connecter au site wwww.erafp.com "espace retraité"

AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 10-05-2005 POUR LES DEPARTS DES PARENTS D'ENFANT HANDICAPE:

Aujourd'hui, il n'y a plus d'obstacle juridique, à ce que les parents d'un enfant handicapé à 80% au moins, ayant interrompu leur activité professionnelle pendant au moins 2 mois, pour s'occuper de celui ci,soit avant le 16ème anniversaire de l'enfant nécessitant des soins, soit avant que cet enfant ait cessé d'être à charge, bénéficient des dispositions du décret du 10 mai 2005, donc d'un départ anticipé à la retraite. ( 11 mai 2006)

COMMENT LES RETRAITÉS DE FRANCE TELECOM PEUVENT-ILS BÉNÉFICIER DES ACTIVITÉS SOCIALES DES Comités d'Entreprises FT ?

Les informations concernant votre comité d'établissement sont désormais disponibles sur Agora dans la rubrique "Mon CE", ainsi que divers renseignements sur les activités sociales et culturelles gérées par votre CE.

Pour plus d'informations, vous pouvez contacter

Opérations Retraités & CE/CCE
France Telecom
Direction des ressources humaines Groupe
Direction des Relations Sociales Groupe
6, Place d'Alleray
75505 Paris Cedex 15 et sur <a href="http://www.agora.intranoo.net ">http://www.agora.intranoo.net </a> (27-10-2005)


RETRAITE ANTICIPÉE " père ou mère de trois enfants"

LE DÉCRET D'APPLICATION de l'article 136 de la loi de finances 2004-1485 du 30 décembre 2004 est paru le 11 mai 2005 au Journal Officiel.(article R37 du Code des Pensions)
Ce décret prévoit que l'interruption d'activité requise doit avoir eu une durée continue au moins égale à deux mois et être intervenue alors que le fonctionnaire était affilié à un régime de retraite obligatoire (y compris du secteur privé). En cas de naissances ou d'adoptions simultanées, la même durée peut être prise en compte pour l'ensemble des enfants. Par ailleurs, l'interruption doit être intervenue dans le cadre d'un congé de maternité, de paternité, d'adoption, parental ou de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant. Elle doit en outre avoir eu lieu pendant la période comprise entre le premier jour de la 4ième semaine avant la naissance ou l'adoption et le dernier jour de la 16ième semaine après. Cette règle de calendrier n'est cependant pas applicable aux enfants du conjoint ni aux enfants recueillis, pour lesquels c'est la date d'arrivée au foyer de l'agent de l'enfant concerné qui est prise en compte.

Enfin, sont assimilées aux périodes d'interruption ainsi prises en compte, celles n'ayant pas donné lieu à cotisation vieillesse de l'intéressé et pendant lesquelles celui-ci n'exerçait aucune activité professionnelle.
Ceci vise à permettre la prise en compte des enfants nés alors que leur père ou mère était étudiant(e) ou au chômage.


TAUX DE CSG relevé pour les retraités:
Le taux de la CSG sur les pensions de retraite, d'invalidité et les allocations de préretraite passe de 6,20 % à 6,60 % au 1er janvier 2005. Les possibilités d'exonération ou d'écrêtement de CSG et de CRDS restent inchangées.

Les personnes qui ne sont pas redevables de la CSG parce qu'elles n'ont pas leur domicile fiscal en France verront le taux de leur cotisation d'assurance maladie augmenter de 0,40 % (décret 2004-1230 du 17 novembre 2004, JO du 20) (12-01-2005).


DISPOSITIF DE RETRAITE ADDITIONNELLE:
Ce nouveau dispositif basé sur les primes, est en vigueur depuis le 01/01/05 (décret n° 2004-569 du 18/06/2004 ) L'assiette de cotisation est constituée par les éléments de rémunération perçus à l'exception de ceux qui entrent dans l'assiette du calcul des pensions. Ces éléments sont pris en compte dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut.

Le taux global de cotisation est de 10% réparti à parts égales entre l'employeur et le bénéficiaire.
le prélèvement de cette cotisation est obligatoire à partir du 01/01/05.

Si la personne part à la retraite peu de temps après cette date, elle n'aura pas cotisé suffisamment pour bénéficier d'une rente mais elle touchera un capital qui lui sera versée à compter de juin 2006.Les informations concernant le nombre de points acquis seront transmises par informatique directement par le Ministère des Finances aux responsables de l'établisement gestionnaire du régime additionnel.
Pour toucher cette retraite complémentaire, il faut avoir 60 ans,et avoir été radié des cadres.


AVANTAGES SOCIAUX: Attention: les pages du "Passeport pour la retraite" concernant les avantages spécifiques accordés aux retraités par les deux entreprises ( p 39, 40 et 41) sont susceptibles de modification à compter du 01/01/2005.(22-11-2004)


BONIFICATION POUR ENFANTS POUR LES FONCTIONNAIRES MASCULINS RETRAITES AVANT LE 28/05/2003
La revue de l'ANR LP et FT a conseillé à tous les pères d'un ou plusieurs enfants, retraités entre le 17 mai 1990 et le 28 mai 2003 d'adresser une demande de révision de pension au SEDEP afin de bénéficier de la prise en compte de ces bonifications.
les personnes concernées voudront bien noter que le SEDEP n'envisage pas de répondre individuellement à ces requêtes compte tenu du fait que n'ayant pas déposé de réclamations dans le délai d'un an après la concession de leur pension, ils sont considérés comme forclos ( arrêt du Conseil d'Etat LUCET confirmant la validité de l'article l.55 du code des pensions)(16-11-2004)

CARRIERES LONGUES:
La loi de finances pour 2005 parue au JO du 31/12/2004 a fixé les règles relatives au départ anticipé à la retraite pour les fonctionnaires ayant exercé très jeunes une activité professionnelle.
Le dispositif doit être mis en place de façon progressive, et, seuls sont concernés en 2005, les fonctionnaires nés en 1946 et répondant aux critères suivants:
- avoir débuté une activité avant l'âge de 17 ans
- justifier d'une durée d'assurance de 168 trimestres dont 160 trimestres de durée d'activité réellement cotisée
- être âgé de 59 ans

A compter du 1er juillet 2006, le départ en retraite est possible pour les fonctionnaires âgés de 58 ans et remplissant les conditions suivantes :
- avoir débuté une activité avant l'âge de 16 ans
- justifier d'une durée d'assurance de 168 trimestres dont 164 trimestres de durée d'activité réellement cotisée.

Si vous pensez répondre aux conditions décrites ci dessus, vous pouvez déposer un dossier de demande de pension auprès de votre service gestionnaire, en fournissant un relevé de carrière que vous devez réclamer à la CRAM dont vous dépendez (10-01-2005).